Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 1 septembre 2019
1.1. les présentes conditions générales de vente (ci-après ‘’ cgv ‘’) sont proposées par onolulu rennes, sas au capital de 10 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de rennes sous le numéro 851 355 586 00021, représentée par m. Thomas Guichard en qualité de directeur général, et située au 8 rue d’Isly 35000 Rennes. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 02 23 50 88 30, son adresse de courrier électronique est contact@onoluluresto.com et son numéro individuel d’identification tva intracommunautaire FR25851355586..
1.2. onolulu (Pineapple State) est propriétaire et éditeur du site internet https://www.onoluluresto.com (ci-après ‘’ le site ‘’). le site est hébergé par ovh, sasu, domiciliée au 2 rue kellermann 59100 roubaix, service client joignable au 1007..
1.3. le directeur de la publication est Maxime Soulas.
1.4. le site propose au client (ci-après ‘’ le client ‘’) la possibilité de passer commande de plats/boissons à emporter ou à se faire livrer (les ‘’ produits ‘’).
1.5. avant toute utilisation du site, le client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le site et de commander les produits sur le site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au site. Le client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
2.1. les présentes cgv ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles onolulu Rennes commercialise les produits tels que proposés à la vente sur le site aux clients. elles s’appliquent donc à toute commande (‘’ commande ‘’) de produits passée sur le site par le client.
2.2. le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes cgv avant la passation de sa commande.
2.3. la validation de la commande vaut donc acceptation de ces cgv. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les cgv applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
2.4. toute condition contraire posée par le client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à onolulu (onolulu Rennes/un restaurant onolulu/Pineapple State) quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.5. le fait que onolulu Rennes ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes cgv, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites cgv.
3.1. onolulu Rennes se réserve le droit de corriger le contenu du site à tout moment.
3.2. le(s) produit(s) proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, les photos sont non contractuelles et une variation minime du ou des produit(s), notamment dans la couleur ou le choix d’une crudité, n’engage pas la responsabilité du restaurant onolulu sélectionné par le client et n’affecte pas la validité de la vente.
3.3. le client choisit entre les modes de mise à disposition de la commande en cliquant sur les onglets « livraison » « à emporter » ou “professionnel ou groupes d’amis” sur le site.
3.4. s’agissant de la livraison, le client est invité à passer sa commande directement sur le site partenaire deliveroo, à l’adresse suivante : https://deliveroo.fr/fr/menu/rennes/centre/onolulu-rennes
3.5. s’agissant de la vente à emporter (onglets “a emporter” ou “professionnel & groupes d’amis”, le client choisit le restaurant parmi la liste des restaurants onolulu.
3.6. e client est ensuite dirigé automatiquement vers une fenêtre présentant les produits et suppléments disponibles à la commande (ci-après les « produits ») dans le restaurant onolulu sélectionné.
3.7. le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande.
3.8. le récapitulatif de la commande présente la liste du ou des produits que le client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des produits de la commande. le client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa commande.
3.9. après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le client confirme l’acceptation de sa commande en cochant la case de validation des cgv, puis en cliquant sur l’icône de validation de la commande. La mention ‘’commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la commande afin de s’assurer que le client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.
3.10. après acceptation des cgv et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le restaurant onolulu sélectionné par le le client et le client li-même et les engage de manière irrévocable.
3.11. après la validation de sa commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. le processus de livraison du ou des produits commandé(s) est décrit à l’article 6 des présentes cgv.
3.12. onolulu lui envoie alors une confirmation de commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.
3.13. après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le client procède au paiement de sa commande selon les modalités précisées ci-après.
4.1. les prix sont mentionnés sur le site dans les descriptifs des produits, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.
4.2. le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le client n’accepte les présentes cgv, valide sa commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
4.3. la commande des produits sur le site est payable en euros. la totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le client et onolulu.
4.4. en cas de paiement par carte bancaire, le site utilise le système de sécurisation de payline, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. ce système garantit au client la totale confidentialité de ses informations bancaires. la transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. les coordonnées bancaires du client ne sont pas stockées informatiquement par onolulu.
4.5. le client garantit à onolulu qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.
4.6. onolulu se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à onolulu, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande.
5.1. les produits présentés sur le site le sont sous réserve des stocks disponibles dans le restaurant.
5.2. en cas d’épuisement des stocks, le restaurant préviendra le client par téléphone pour lui proposer soit d’opter pour un autre produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du produit indisponible et procéder au remboursement du produit manquant. avec l’accord du client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.
6.1. tout le territoire de la france métropolitaine n’est actuellement pas desservi en livraison par onolulu. le ou les produit(s) proposé(s) sur le site peuvent être livré(s) à destination de la france métropolitaine et exclusivement aux consommateurs dans un rayon d’environ 2 km autour du magasin.
6.2. le client doit fournir des coordonnées de livraison valables sur le territoire national pour se voir confirmer la possibilité de livraison par onolulu (pas de livraison internationale admise)
6.3. onolulu s’engage à livrer le ou les produit(s) dans un délai n’excédant pas 1h à compter de la date de commande.
6.4. toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le site. onolulu fait ses meilleurs efforts pour les respecter mais des aléas (notamment lié aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement.
6.5. le client est informé par email, lorsque sa commande est prête, de son expédition. le(s) produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande dans les conditions précisées à l’article 3 des présentes cgv.
6.6. le client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 3 des présentes cgv sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). le client s’engage donc à informer onolulu de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client. a défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de onolulu en cas de défaut de livraison, et le service client de onolulu contactera le client pour une seconde livraison à la charge du client.
6.7. onolulu ne sera pas non plus responsable si la non réception des produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
6.8. en cas de retour de la commande en raison de l’absence du client, le service client de onolulu contactera le client pour une seconde livraison à la charge du client.
7.1. en cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement auprès du restaurant et ce, à l’heure indiquée lors de la commande.
7.2. en cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le client.
8.1. pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le client doit contacter, en priorité, le service client de onolulu, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
8.2. le service client de onolulu est accessible 12h-14h et 19h-21h30 en utilisant les coordonnées suivantes :
9.1. onolulu s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
9.2. en cas de produit manquant, le client devra informer onolulu lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
9.3. en cas de produit non-conforme, le client devra informer onolulu dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des produits ou le remboursement de leur prix.
9.4. les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) et à la garantie de conformité (articles l. 217-4 et suivants du code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le bien est conforme au contrat :
Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
10.1. le client s’engage à respecter les termes des présentes cgv.
10.2. le client s’engage à utiliser le site de manière conforme aux instructions de onolulu.
10.3. le client convient qu’il n’utilise le site que pour son usage personnel, conformément aux présentes cgv. a cet égard, le client convient de s’abstenir :
10.4. si, pour un quelconque motif, onolulu considère que le client ne respecte pas les présentes cgv, onolulu peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
11.1. selon les dispositions de l’article l. 221-28 alinéa 4 du code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
11.2. en application de ce texte, le client ne dispose pas du délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, toute commande sur le site étant ferme et définitive.
12.1. onolulu met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s) de qualité. elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. plus généralement, si la responsabilité de onolulu se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
12.2. le site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par onolulu, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
12.3. la mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par onolulu, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
12.4. onolulu n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
12.5. il est expressément stipulé que onolulu ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par onolulu, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition. le client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles onolulu n’aurait jamais contracté. sécurité le client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du site. a cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de onolulu. le client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de onolulu. a défaut, onolulu pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du code pénal.
13.1. l’ensemble des éléments de ce site et le site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. ces éléments sont la propriété exclusive de onolulu. l’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
13.2. le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce site sont et demeureront la propriété exclusive de onolulu.
13.3. aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce site. il est formellement interdit au client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce site, les éléments de ce site ni aucun logiciel y afférant.
13.4. onolulu concède au client une licence non exclusive pour utiliser le site. cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. la licence est concédée pour la durée d’utilisation du site.
13.5. toute utilisation par le client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à onolulu est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de onolulu.
14.1. en cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le client accepte que onolulu puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
14.2. lorsque le client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de onolulu pour des produits analogues à ceux commandés.
14.3. les clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
15.1. les présentes cgv sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
15.2. en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes cgv, le client peut décider de soumettre le litige avec onolulu à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
15.3. le client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en france : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
15.4. en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Livraison
À emporter